Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Les activités de compostage d’animaux morts à la ferme ainsi que de stockage du compost produit réalisées à moins de 60 m d’un cours d’eau ou d’un lac et à moins de 30 m d’un milieu humide sont interdites.
